La Cour de cassation a examiné un divorce.

La Cour de cassation a examiné un divorce.

La Cour de cassation a examiné un divorce. (© Tusimi – Pixabay)

La Cour suprême a envisagé la séparation de deux cohabitants, l'un réclamant de l'argent, après l'avoir aidé à construire sa maison. Elle a estimé que le financement de cette maison pouvait s’expliquer par la repentance de l’homme qui avait limogé sa femme après quinze ans de vie commune et dans des circonstances particulièrement misérables.

(LaVieImmo.com) – La justice reconnaît qu’un devoir de conscience et d’honneur peut justifier un paiement et interdire ultérieurement d’exiger un remboursement. Ce n’est pas parce qu’il n’ya pas de dette statutaire qu’un paiement serait sans motif, a statué la Cour de cassation.

Les juges ont prononcé après le divorce de deux cohabitants, l'un d'eux réclamant de l'argent de l'autre. Il a prétendu contribuer au paiement de la construction de la future maison de son épouse, dont il s'était séparé, et il a demandé à être remboursé.

Cet ancien cohabitant a souligné qu'il n'avait aucune faute avec son ex-femme, qu'il n'avait manifestement aucun intérêt à participer à la construction d'une maison dans laquelle il ne vivrait pas et qu'il n'allait pas lui donner ce cadeau. Il a admis qu'il souhaitait faciliter l'opération mais ne voulait pas la payer à la place du propriétaire.

Existence d'une dette morale

La Cour a rejeté ces arguments fondés sur l'absence de dette d'un homme envers la femme. Une absence prouvée par des documents légaux. Elle a noté qu'il pourrait y avoir une faute morale. Le financement de cette maison pourrait s’expliquer par le repentir de l’homme qui avait limogé sa femme après quinze ans de vie commune et dans des circonstances particulièrement misérables, ont observé les juges.

L'ex-épouse se plaint de devoir quitter la maison après avoir aidé son partenaire pendant des années au travail et après six mois d'avoir emporté, jusqu'à son départ de la maison ordinaire, la présence d'un nouveau compagnon.

(Cass Civ 1, 19.12.2018, D 17-27.855).

Avec AFP