Abus de droit et exercice du droit de rétractation en assurance vie

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Le 28 novembre 2003, une personne de la compagnie d’assurance aux droits de laquelle une autre compagnie d’assurance est établie a une police d’assurance-vie qui entre en vigueur le 1er janvier 2004. L'assuré a investi la somme de 12 000 €. N'ayant pas reçu d'informations précontractuelles conformément aux dispositions légales, la personne assurée a exercé son droit de rétractation le 9 juillet 2012. L'assureur n'a pas répondu à cette demande et l'assuré a payé les primes et le versement d'une indemnité. Dans un jugement rendu le 14 septembre 2017, la cour d'appel de Douai a jugé que l'assuré avait le droit de renoncer au contrat d'assurance et a ordonné à l'assureur de restituer la somme de 12 000 € ainsi que des intérêts au taux légal. . L'assureur a fait appel à des questions juridiques.

Par un arrêt du 7 février 2019, la deuxième chambre civile souligna pour la première fois le seul fait, pris dans son premier branche, que l'article L. 132-5-1 de la loi sur les assurances, le cas échéant dans le litige, dispose que des documents et des informations qu’il mentionne de plein droit l’extension de la distance jusqu'au trentième jour suivant la remise effective de ces documents. La Cour suprême jugea par la suite qu'après avoir constaté que les documents d'information soumis en 2003 ne répondaient pas à ces exigences, il nota que, s'il était établi que l'assureur avait envoyé à l'assuré une lettre recommandée à son adresse, la signature de l'accusé de réception du 2 août 2007. n’était manifestement pas sa signature, mais bien celle d’une personne non identifiée, la Cour d’appel a pu conclure que la note d’information sur laquelle il se trouvait ne pouvait être considérée comme remise à la personne concernée. En conséquence, le délai de 30 jours n’était pas encore expiré. Il appartient donc à l'assureur de vérifier si la confirmation de réception de la lettre recommandée adressée à son assuré à son domicile porte la signature de ce dernier, ce qui n'était pas le cas. Il est à noter qu'avec le Règlement n ° 2017-1433 du 4 octobre 2017, après modification de l'article L. 132-5-1, cette expédition enregistrée peut s'effectuer par voie électronique à compter du 1er avril 2018.

En ce qui concerne le seul recours prévu dans sa troisième partie, toutefois, la deuxième division civile a réitéré le principe selon lequel, si la déclaration de la faculté devait être maintenue par le même assureur pour manque de respect, l'assureur, le formalisme informatif qu'elle établit, a un pouvoir discrétionnaire. pour le preneur d'assurance, l'exercice peut dégénérer en abus.

La Cour de cassation rejeta le verdict selon lequel l’assuré avait le droit de s’abstenir du contrat d’assurance en indiquant qu’il était directeur d’une société de production laitière et qu’il qualifiait la propriété d’environ 150 000 €, composée principalement de sa résidence principale. il n’est pas un assuré informé, ses connaissances spécifiques dans le domaine financier n’ont pas été démontrées et il ne peut être déduit du simple fait qu’il a exercé son droit de rétractation neuf ans après la signature du contrat qu’il a agi de mauvaise foi et l’a exercé. droits. Le tribunal a conclu que l’assuré était insuffisamment informé, qu’il n’était pas en mesure d’évaluer l’ampleur de son engagement et qu’il ne pouvait donc pas être considéré comme un acte de mauvaise foi, d’autre part, un abus de droit. . Mais selon la Cour suprême, en se déterminant ainsi "sans regarder la date d'exercice de la capacité de renonciation, en ce qui concerne la situation concrète de [l’assuré], de son statut d'assuré informé ou profane et des informations dont il disposait réellement, de l'objectif de son droit de renonciation et si cela n'a pas conduit à l'existence d'un abus de droit, la cour d'appel n'a pas de fondement juridique pour sa décision.

Si certains assureurs ont fait preuve de beaucoup d’imagination pour contourner le formalisme informel strict que leur impose le législateur (R. Bigot, Cour de cassation, maîtresse de l’école de l’assureur-donjon en calcul au moment de la rédaction des contrats d’assurance , 5 octobre 2017, n ° 16-22,557, non publié, bjda.fr, n ° 54, 2017, p.5 s.), Aux dépens de réformes incessantes, certains assurés exploitent le droit à la distance et son extension ( B. Beignier et S. Ben Hadj Yahia, Droit des assurances, 2e édition, LGDJ, édition Lextenso, 2015, n ° 357). Essayer de rétablir une forme d'équilibre au sein du couple diabolique (L. Mayaux, "Exemption et extension en assurance-vie: le couple diabolique", dans Les grandes questions du droit des assurances, LGDJ, éd. Lextenso, 2011, p. 221), la sanction automatique a été abandonnée par la loi du 30 décembre 2014 (voir P.-G. Marly, Assurance vie: la fin du recours abusif aux exemptions, LEDA, février 2015, p.1).

La deuxième chambre bourgeoise, plus robuste, estimait que les assureurs «pourraient, sans aucune difficulté, protéger à la fois les intérêts des souscripteurs et leurs propres exigences de sécurité légales en respectant leur obligation d'information» (Civic 9 juill. 2009, no. -18.730, Nouvelles de Dalloz, 9 septembre 2009, sous l'observation A. Huc-Beauchamps ). En d'autres termes, ils devaient simplement respecter le formalisme afin de ne subir aucune renonciation, ce que la Cour de justice de l'Union européenne avait pleinement approuvé en déclarant que "l'assureur ne peut légitimement invoquer des motifs de sécurité juridique dans une situation donnée." recours en cas de non-respect de l'obligation imposée par le droit de l'Union de communiquer une liste définie d'informations "(CJUE, 1 re ch., 19 décembre 2013, C-209 / 12 Walter Endress v. Allianz Lebensversicherung AGMotif 30, points 45 et 46 des conclusions de E. Sharpston; comp. CJCE 22 avril 1999, aff. C-423/97, D. 1999. 134 ; Travel Vac: P.-G. Marly, L'évolution des litiges concernant le droit de rétractation avec assurance, RTD fin., 2010, n ° 1, p. 90).

Limiter l’utilisation abusive de cette capacité et «chasser la trompette d’un prétendu manque de bonne information qui serait sanctionné à tort» (D. Noguéro, La bonne foi, condition de la extension du droit de renonciation dans l'assurance-vie entre amont et aval, Journal of Legal Research, Prospective Law, PUAM, 2015-4, p. 1425s, p. Adde, sur la portée de la sanction et les conséquences qui en résultent, J. Bigot [dir.], P. Baillot, J. Kullmann et L. Mayaux, Traité de droit des assurances, t. 4 Assurance vie et santé, LGDJ, EJA, 2007, n ° 270, préf. Durry), la jurisprudence est revenue à une position plus équitable (S. Abravanel-Jolly, Droit des assurances, 2e édition., Ellipses, 2017, n ° 982; Adde P. Pierre, Le changement de régime de la distance du participant à l'assurance-vie, RCA 2015, étude 4) et la protection mesurée de l'assuré (A. Pélissier, Exercice du droit de renonciation étendu: le solde enfin (à nouveau) trouvé !, RGDA, Octobre 2016, n ° 113v9, page 487).

Après une jurisprudence contestée (Civ 2, 7 mars 2006) [2 arrêts]Nr. 05-12.338, Bull. Civ. II, n ° 63, D. 2006. 807 ; ibid. 2008. 120, obs. H. Groutel ; RDI 2006. 173, obs. L. Grynbaum ; RDC 2007. 223, note J. Rochfeld; JCP 2006. 845, obs. L. Mayaux; 4 février 2010, n ° 08-21,367, jurisprudence Dalloz; 28 juin 2012, n ° 11-18.207, jurisprudence Dalloz; 15 décembre 2011, n ° 10-24.430, RGDA 2012. 766, note J. Kullmann; V. Nicolas, Droit des contrats d'assurance, Economie, coll. "Corpus de droit privé", N. Molfessis [dir.], 2012, n ° 1421), la deuxième chambre bourgeoise est ainsi parvenue à se renverser (2e civ, 19 mai 2016, n ° 15-12.767, D. 2016. 1797 , marque L. Perdrix ; ibid. 2017. 1213, obs. M. Bacache, L. Grynbaum, D. Noguéro et P. Pierre ; RDT civ. 2016. 605, obs. H. Barbier ; RGDA septembre 2016, n ° 113s4, p. 438, note J. Kullmann; JCP 2016. 811, faites attention à L. Mayaux; ibid. 916, note D. Noguero; www.actuassurance.com avril-mai 2016, n ° 46, acte. jurisprudence, note M. Robineau) qui l’a depuis confirmé à plusieurs reprises (Civ.2, 9 juin 2016, n ° 15-20.218, RGDA 2016. 438, note J. Kullmann).

Les moyens d'abus de droit ont même été augmentés d'office (Civ 2, 8 septembre 2016, n ° 15-23.331, RGDA 2016. 487, note A. Pélissier). L'abus de droit peut, par exemple, être formé dans cette affaire par une exemption qui est exercée dans le but d'éviter la perte financière du contrat d'assurance vie (Civil 2, 17 nov. 2017, n ° 15-20.958), D. 2017. 1213, M. Bacache, L. Grynbaum, D. Noguéro et P. Pierre ; RCA 2017. Comm. 59, faites attention à P. Pierre; GGA 2017. 55, faites attention à L. Mayaux; actuassurance.com nov.-déc 2016, n ° 48, acte. jurisprudence, note M. Robineau). Dans le contexte du design contemporain, il existe des droits discrétionnaires (M. Chagny et L. Perdrix, Droit des assurances, 3 e éd., LGDJ, éd. Lextenso, 2014, n ° 986; Adde J. Kullmann: "L'assuré a droit à la plus extrême mauvaise foi: le verdict qui n'aboutit pas", dans les mélanges en l'honneur du professeur Jean Bigot, LGDJ, 2010, p. 215 s. ; P. Pierre, "La valeur du contrat d'assurance-vie", en Etudes proposées à Hubert Groutel, Litec, 2006, spec. p. 350 s.), Les critères de l’abus de droit restent sujets aux fluctuations et aux incertitudes (F. Grua et N. Cayrol, Méthode des études de droitDalloz, coll. "Method of Law", 4 e éd., 2017, p. 15; R. Bigot, Cartographie de l'abus du droit d'agir contre les professionnels de la figure et du droit, RJCom., Les cahiers de la figure et du droit, n ° 3, 2015, p. 58-66).

En outre, la Cour de cassation n'a pas reconnu la référence d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, ce qui ne constitue pas une violation du principe de l'intelligibilité du droit, de la garantie des droits, du principe de la liberté contractuelle et du droit à la reconnaissance juridique. maintenir les accords et contrats dans l'interprétation des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 résultant de ses arrêts du 19 mai 2016 (2nd Civ, QPC, 27 avril 2017, n ° 17-40 027) , JCP 2017. 562, note D. Noguéro, S. Ben Hadj Yahia, dans B. Beignier et J.-M. Carmo Silva, Code d'assuranceLexisNexis, 12e édition, 2018, au titre de l'art. L. 132-5-1, p. 412).

La deuxième chambre civile a consolidé sa jurisprudence dans un arrêt du 5 octobre 2017, accordé au double visa des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 de la loi sur les assurances, dans leur libellé applicable en l'espèce. . La Cour a jugé que la Cour d’appel avait violé ces textes en ne vérifiant pas si l’exercice par le preneur d’assurance de son maintien de la distance ne dégénérait pas en abus et en ignorant la vraisemblance du demandeur. sont de bonne foi, en relation avec la qualité de son sujet d'informations correctes pour ce type d'opération. Elle estima que la cour d'appel ne lui permettait pas d'exercer son contrôle et "priva" sa décision de toute base juridique en se bornant à établir que les conditions d'exercice du droit de renonciation prévu par la loi étaient réunies , sans demander, vu la situation concrète de M. X, de son statut d'assuré informé ou profane et des informations dont il disposait réellement, quel était le but de l'exercice de son droit à la distance et si elle ne s'est pas traduite par un abus de droit "(Civ 2, 5 octobre 2017, n ° 16-19.565, non publié, attendu depuis peu). Cette approche pragétanienne a maintenant été renouvelée, avec des motivations identiques qui, dans le cas des commentaires ont été adoptés.

En bref, si la loi offre la possibilité de déclarer de bonne foi à l’assuré des contrats souscrits après le 1er janvier 2015, c’est la jurisprudence qui attribue les contrats souscrits avant cette date, la loi réalisée de mauvaise foi est neutralisée. et revitaliser l'abus de droit (A. Astegiano-La Rizza, abus de droit et d'assurance, RGDA nov. 2016, no 113y2, p. 507 et suivantes). Il a déjà été noté que de cette manière, l'harmonie est retrouvée. Espérons que la bonne foi et l’abus des droits deviennent les gardiens du temple de la réciprocité en rappelant aux spéculateurs avertis en matière d’acceptation, sans pour autant sacrifier sur l’autel de la sécurité juridique aux dépens d’assurés mal informés. "(R. Bigot , sur. cit., bjda.fr, n ° 54, 2017, p. 12).